Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les gardiens de la paix, les brigadiers de police, les brigadiers-chefs de police et les brigadiers-majors de police appartenant au corps de maîtrise et d'application régi par le

décret n° 95-657 du 9 mai 1995

sont intégrés respectivement au grade de gardien de la paix, brigadier de police, brigadier-chef de police et brigadier-major de police à identité de grade et d'échelon dans le corps d'encadrement et d'application.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 juillet 2011

Les gardiens de la paix, les brigadiers de police, les brigadiers-chefs de police et les brigadiers-majors de police appartenant au corps de maîtrise et d'application régi par le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 sont intégrés respectivement au grade de gardien de la paix, brigadier de police, brigadier-chef de police et brigadier-major de police à identité de grade et d'échelon dans le corps d'encadrement et d'application.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011

Abrogé parDécret n°2011-294 du 21 mars 2011art. 9

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 21

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2011

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 21

Source : Légifrance