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Décret n°2011-294

JORF n°0068 du 22 mars 201111 articles

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Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004art. 13 (VD) → Version 2 modifie Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004art. 12 (VD) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

Art. 12, Art. 13