A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 9-1 → Version 1Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 9-2 → Version 1
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 9-1, Art. 9-2