Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture du corps d'encadrement et d'application de la police nationale aux gendarmes
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 9-1, Art. 9-2
Décret n°2011-294
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 9-1, Art. 9-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 9-1, Art. 9-2
Source : Légifrance