Décret n°2011-294

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

Art. 9-1, Art. 9-2

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Ouverture du corps d'encadrement et d'application de la police nationale aux gendarmes

Résumé. Les gendarmes peuvent maintenant être détachés dans la police nationale et, après quatre ans de service, peuvent demander à y être intégrés définitivement.

A créé les dispositions suivantes :

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