Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

Article 23

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Article 23

I.-A la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 (Modification des règles de carrière et d'uniformes des policiers) modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les gardiens de la paix, brigadiers de police et brigadiers-chefs de police sont reclassés selon les modalités suivantes :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
Brigadier-chef de police Brigadier-chef de classe supérieure
6e échelon 6e échelon provisoire Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon provisoire Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon provisoire Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise
Brigadier de police Brigadier-chef de classe normale
7e échelon 8e échelon provisoire Ancienneté acquise
6e échelon 7e échelon provisoire Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon provisoire 1/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon provisoire 1/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon provisoire 1/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon provisoire 2/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon provisoire 1/2 de l'ancienneté acquise
Gardien de la paix Gardien de la paix
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon 5/7 de l'ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
6e échelon 6e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 3/8 de l'ancienneté acquise, majorés de neuf mois
3e échelon 3e échelon 3/8 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 3/8 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise minorée d'un an
Stagiaire Stagiaire Ancienneté acquise
Elève Elève Ancienneté acquise

II.-Au 1er janvier 2024, les brigadiers-chefs de classe normale, les brigadiers-chefs de classe supérieure et les majors sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
Major de police Major de police
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
Brigadier-chef de classe supérieure Brigadier-chef de classe supérieure
6e échelon provisoire 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon provisoire 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon provisoire 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon provisoire 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
2e échelon provisoire 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon provisoire 1er échelon Ancienneté acquise
Brigadier-chef de la classe normale Brigadier-chef de la classe normale
7e échelon provisoire 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon provisoire 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon provisoire 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon provisoire 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon provisoire 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon provisoire 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon provisoire 1er échelon Ancienneté acquise

III.-Les services accomplis dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 (Modification des règles de carrière et d'uniformes des policiers) modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont assimilés à des services accomplis dans les grades et classes de reclassement conformément aux tableaux de correspondance figurant au I et au II.
Les périodes de services antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 (Modification des règles de carrière et d'uniformes des policiers) modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de services continus mentionnée à l'article 12 du présent décret.
IV.-Les brigadiers de police, brigadiers-chefs de police et majors de police reclassés en application des I et II du présent article restent soumis aux obligations prévues, en matière d'affectation, par les articles 14,17 et 18-3 du présent décret lorsqu'ils y étaient soumis avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 (Modification des règles de carrière et d'uniformes des policiers) modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
V.-Les brigadiers de police reclassés dans la classe normale du grade de brigadier-chef de police en application des I et II du présent article ne sont pas soumis aux obligations prévues, en matière de formation, par l'article 17 du présent décret. Ils bénéficient d'une formation obligatoire dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2005 au 30 juin 2011, puis depuis le 1 août 2023

I.-A la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 (Modification des règles de carrière et d'uniformes des policiers) modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les gardiens de la paix, brigadiers de police et brigadiers-chefs de police sont reclassés selon les modalités suivantes :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
Brigadier-chef de police Brigadier-chef de classe supérieure
6e échelon 6e échelon provisoire Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon provisoire Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon provisoire Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise
Brigadier de police Brigadier-chef de classe normale
7e échelon 8e échelon provisoire Ancienneté acquise
6e échelon 7e échelon provisoire Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon provisoire 1/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon provisoire 1/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon provisoire 1/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon provisoire 2/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon provisoire 1/2 de l'ancienneté acquise
Gardien de la paix Gardien de la paix
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon 5/7 de l'ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
6e échelon 6e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 3/8 de l'ancienneté acquise, majorés de neuf mois
3e échelon 3e échelon 3/8 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 3/8 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise minorée d'un an
Stagiaire Stagiaire Ancienneté acquise
Elève Elève Ancienneté acquise

II.-Au 1er janvier 2024, les brigadiers-chefs de classe normale, les brigadiers-chefs de classe supérieure et les majors sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
Major de police Major de police
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
Brigadier-chef de classe supérieure Brigadier-chef de classe supérieure
6e échelon provisoire 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon provisoire 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon provisoire 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon provisoire 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
2e échelon provisoire 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon provisoire 1er échelon Ancienneté acquise
Brigadier-chef de la classe normale Brigadier-chef de la classe normale
7e échelon provisoire 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon provisoire 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon provisoire 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon provisoire 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon provisoire 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon provisoire 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon provisoire 1er échelon Ancienneté acquise

III.-Les services accomplis dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 (Modification des règles de carrière et d'uniformes des policiers) modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont assimilés à des services accomplis dans les grades et classes de reclassement conformément aux tableaux de correspondance figurant au I et au II.
Les périodes de services antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 (Modification des règles de carrière et d'uniformes des policiers) modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de services continus mentionnée à l'article 12 du présent décret.
IV.-Les brigadiers de police, brigadiers-chefs de police et majors de police reclassés en application des I et II du présent article restent soumis aux obligations prévues, en matière d'affectation, par les articles 14,17 et 18-3 du présent décret lorsqu'ils y étaient soumis avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 (Modification des règles de carrière et d'uniformes des policiers) modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
V.-Les brigadiers de police reclassés dans la classe normale du grade de brigadier-chef de police en application des I et II du présent article ne sont pas soumis aux obligations prévues, en matière de formation, par l'article 17 du présent décret. Ils bénéficient d'une formation obligatoire dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2011

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 23

Source : Légifrance