JORF n°0068 du 22 mars 2011

Article 8

Article 8

Après l'article 23-2, il est inséré un article 23-3 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 23-3. - Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier, de brigadier-chef et de major de police établis au titre de l'année 2011 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 23-2, il est inséré un article 23-3 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 23-3. - Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier, de brigadier-chef et de major de police établis au titre de l'année 2011 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année. »