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Modification des règles sur les études d'impact environnemental
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Aucun changementCode de l'environnementArt. R214-32 : Déclaration des projets près de l'eau
→ Version 7 : Pas de modificationCode de l'environnementArt. R214-62 : Dossier pour l'affectation d'un débit d'eau
→ Version 3 : Modification des exigences relatives aux études d’impact environnemental
- Code de l'environnementArt. R214-6, Art. R214-32, Art. R214-62, Art. R214-72, Art. R331-6, Art. R331-34, Art. R332-23, Art. R332-44, Art. R332-62, Art. R333-14, Art. R334-36, Art. R414-19, Art. R414-22, Art. R512-6, Art. R512-8, Art. R571-33, Art. R652-15