Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des règles de défrichage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des documents requis pour la demande d'autorisation de défrichementCode forestierArt. R363-3 : Demande d'autorisation de défrichement
→ Version 2 : Précision des exigences pour les demandes de dérogation
- Code forestierArt. R311-1, Art. R363-3