Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références et conditions des études d'impact environnemental
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Révision de la référence légale pour l’étude d’impactCode de l'urbanismeArt. R145-2 : Autorisation pour les unités touristiques nouvelles
→ Version 2 : Précision des critères techniques pour l'autorisationCode de l'urbanismeArt. R*441-5 : Documents nécessaires pour un permis d'aménager
→ Version 2 : Suppression de la notice d'impact
- Code de l'urbanismeArt. R*311-2, Art. R145-2, Art. R*441-5, Art. R472-3, Art. R473-2