Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales pour les études d'impact environnemental
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision de la référence législative pour les études d’impactCode du domaine de l'EtatArt. R145-1 : Demande de concession sur le domaine public
→ Version 2 : Mise à jour des références légales concernant les études d’impact
- Code du domaine de l'EtatArt. R58-5, Art. R145-1