Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. R58-5, Art. R145-1

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Mise à jour des références légales pour les études d'impact environnemental

Résumé. Les références légales pour les études d'impact environnemental sont mises à jour dans les demandes de concession et d'extraction de matériaux sur le domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

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