Code du tourisme

Article D331-2

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Article D331-2

L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à l'étude d'impact définie à l'

article R. 122-5 du code de l'environnement

(

Contenu de l'étude d'impact

)

Art. R.122-5

Contenu de l'étude d'impact

Une étude doit décrire le projet et ses effets sur la nature et les gens pour protéger l'environnement.

, lorsque celle-ci est requise en application des articles

R. 122-2

(

Évaluation environnementale des projets

)

Art. R.122-2

Évaluation environnementale des projets

Certains projets doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, selon des critères et seuils spécifiques.

et

R. 122-3

(

Examen au cas par cas

)

Art. R.122-3

Examen au cas par cas

L'autorité compétente pour l'examen au cas par cas dépend du type de projet et de son emplacement. Les autorités compétentes peuvent changer en fonction des modifications des attributions du ministre chargé de l'environnement.

du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude d'impact pour les terrains de camping

Résumé. Avant d'aménager un terrain de camping ou de stationnement pour caravanes, il faut parfois faire une étude d'impact environnemental.

L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact), lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) et R. 122-3 (Examen au cas par cas) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-2019 du 29 décembre 2011art. 8 : Simplification des études d'impact pour les terrains de camping

En résumé. La nouvelle version réduit la procédure aux seules études d’impact prévues par l’article R 122‑5, supprimant la nécessité préalable des notices d’impact et précisant que cette exigence s’applique uniquement lorsqu’elle est requise par les articles R 122‑2 ou R 123.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance