Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008

Art. 1

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Délégation de compétence pour les études d'impact

Résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable peut désormais déléguer à son président la décision sur la nécessité d'une étude d'impact pour un projet, après examen au cas par cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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