A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008Art. 1 → Version 4
- Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008Art. 1
Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011
Article 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008
Art. 1