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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence pour les études d'impact
Résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable peut désormais déléguer à son président la décision sur la nécessité d'une étude d'impact pour un projet, après examen au cas par cas.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008Art. 1 : Rôle du Conseil général de l'environnement
→ Version 4
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- Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008Art. 1