Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 12
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008
Art. 1