A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006Art. 25Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006Art. 27
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006Art. 25, Art. 27
Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011
Article 10
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006art. 27 (VD)modifie Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006art. 25 (VD)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006Art. 25, Art. 27