Code forestier

Article R363-3

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Article R363-3

Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé, prévue par l'article L. 363-5 (Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement), sont adressées au préfet.

Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :

-l'indication précise de l'identité du demandeur ;

-la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Les demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions de leur statut ;

-l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas dans le département, doit y faire élection de domicile ;

-la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle cadastrale, avec extrait du plan cadastral et, s'il y a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;

-la justification en application de l'article L. 253-2 (Délimitation obligatoire des propriétés forestières), que la propriété est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois, forêts ou terrains relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ;

-l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) s'il s'agit de défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux ;

-l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.

Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de défrichement

Résumé. Pour défricher un terrain boisé, il faut demander une autorisation au préfet en fournissant des informations précises sur le demandeur et le terrain.

Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé, prévue par l'article L. 363-5 (Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement), sont adressées au préfet.

Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :

-l'indication précise de l'identité du demandeur ;

-la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Les demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions de leur statut ;

-l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas dans le département, doit y faire élection de domicile ;

-la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle cadastrale, avec extrait du plan cadastral et, s'il y a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;

-la justification en application de l'article L. 253-2 (Délimitation obligatoire des propriétés forestières), que la propriété est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois, forêts ou terrains relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ;

-l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) s'il s'agit de défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux ;

-l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.

Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-2019 du 29 décembre 2011art. 5 : Modernisation des règles de défrichage

En résumé. Les exigences pour les demandes de dérogation à l'interdiction de défrichement ont été précisées et modernisées, notamment en clarifiant les justifications requises et en mettant à jour les références légales.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au jeudi 31 mai 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*363-3

Source : Légifrance