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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

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Règles de la fonction publique en Polynésie française

Résumé. Ce décret organise la fonction publique en Polynésie française, en détaillant les règles pour devenir fonctionnaire, évoluer dans sa carrière, bénéficier de droits et garanties, ainsi que les modalités du télétravail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 modifiée portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er avril 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 29 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Chapitre Ier : Accès aux emplois
Chapitre II : Des carrières
Chapitre III : Droits et garanties
Chapitre III bis : Le télétravail
Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales