Créé le 2 septembre 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2024
L'âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires est fixé à seize ans.
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Section précédente
Créé le 2 septembre 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2024
L'âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires est fixé à seize ans.
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Abrogé par Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 3
Créé le 2 septembre 2011
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la réglementation sur les emplois réservés pour l'accès aux emplois qui leur sont partiellement réservés, en vertu des dispositions applicables localement.
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Abrogé par Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 3
Créé le 2 septembre 2011
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau au sens de la réglementation applicable localement.
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Abrogé par Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 3
Créé le 2 septembre 2011
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er sont reculées d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés en vertu de la réglementation applicable localement, en faveur des candidats des deux sexes.
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Abrogé par Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 3
Créé le 2 septembre 2011
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er sont reculées au titre des services militaires ou du service national dans les conditions suivantes :
1° Candidats justifiant de services militaires ou service national effectués à titre obligatoire : la limite d'âge est reculée du temps qui a été passé effectivement sous les drapeaux ;
2° Candidats ayant souscrit un engagement dans l'armée : pour les sous-officiers de carrière et les militaires non officiers engagés n'ayant pas accédé à un emploi public par la voie des emplois réservés, la limite d'âge est reculée, dans la limite de dix ans, d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement sous les drapeaux.
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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011