Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Section 4 : De la médecine professionnelle

Créé le 2 septembre 2011

Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la médecine professionnelle, y compris les visites médicales d'embauche et de suivi bisannuel du comité médical, et de la commission de réforme.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Section 4 : De la médecine professionnelle
Article 172