Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Intégration des agents dans la fonction publique locale en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre explique comment les agents de la Polynésie française passent dans la fonction publique locale, surtout ceux qui ont plusieurs emplois.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Intégration des agents dans la fonction publique locale en Polynésie française

Résumé. Les agents travaillant dans plusieurs communes ou établissements en Polynésie française sont intégrés dans la fonction publique locale selon des règles spécifiques.

Les agents mentionnés à l'article 74 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée occupant un ou plusieurs emplois dans une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements de communes ou un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, d'une durée totale au moins égale à la durée légale du travail applicable localement, sont intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française dans les conditions prévues aux articles 74 à 76 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et selon les modalités mentionnées aux articles 211 (Intégration des agents multi-emplois en Polynésie française) à 214 (Intégration des agents sous conditions spécifiques) du présent décret.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Intégration des agents occupant plusieurs emplois à temps non complet

Résumé. Les agents qui ont plusieurs emplois à temps partiel dans la même commune ou structure en Polynésie française sont regroupés dans un seul cadre d'emplois avec un indice de rémunération égal ou supérieur à celui qu'ils avaient avant.

Lorsque les agents occupent plusieurs emplois à temps non complet de nature identique, dans une même commune, un même groupement de communes ou un même établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés par arrêté de l'autorité dont ils relèvent dans le cadre d'emplois correspondant à cet emploi à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui correspondant à la rémunération qu'ils percevaient antérieurement.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Intégration des agents à temps partiel multi-employeurs

Résumé. Les agents avec plusieurs emplois à temps partiel dans différentes communes ou établissements en Polynésie française sont intégrés dans un cadre d'emplois selon leur rémunération pondérée.

Lorsque les agents occupent plusieurs emplois à temps non complet de nature identique, dans plusieurs communes, plusieurs groupements ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés par arrêté conjoint des autorités dont ils relèvent dans le cadre d'emplois correspondant à ces emplois à l'échelon correspondant à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui obtenu en pondérant les rémunérations antérieurement perçues dans chacun des emplois occupés par le nombre d'heures effectué dans chacun de ces emplois.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Intégration des agents avec plusieurs emplois à temps non complet

Résumé. Les agents avec plusieurs emplois à temps partiel sont classés dans le cadre d'emplois correspondant à celui où ils travaillent le plus d'heures.

Lorsque les agents occupent plusieurs emplois différents à temps non complet dans une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements de communes ou un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés dans le cadre d'emplois correspondant à l'emploi auquel ils consacrent le plus grand nombre d'heures. En cas d'égalité de temps de travail, ils sont intégrés dans le cadre d'emplois de leur choix.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Intégration des agents dans la fonction publique sous conditions

Résumé. Un agent peut être intégré dans un cadre d'emploi même s'il ne remplit pas les conditions d'ancienneté ou de diplôme, mais seulement si une commission administrative paritaire le propose.

Lorsque le statut particulier du cadre d'emploi dans lequel l'agent mentionné à l'article 210 (Intégration des agents dans la fonction publique locale en Polynésie française) a vocation à être intégré en application des articles 212 (Intégration des agents avec plusieurs emplois à temps partiel) et 213 (Classement des agents à temps partiel en Polynésie française) subordonne cette intégration à des conditions d'ancienneté ou de diplôme, l'intégration ne peut être prononcée, si l'agent ne satisfait pas à ces conditions, que sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente placée auprès du centre de gestion et de formation, et dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.

Créé le 2 septembre 2011 · Abrogé le 8 juin 2024

I. ― Le haut-commissaire de la République en Polynésie française organise la première élection des membres du conseil d'administration du centre de gestion et de formation conformément aux dispositions des articles 176 (Élections au conseil d'administration du centre de gestion) à 178 (Organisation du dépouillement des votes en Polynésie française) du présent décret.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 176 (Élections au conseil d'administration du centre de gestion) du présent décret, sont pris en compte lors de cette première élection, pour la détermination du nombre de voix des maires, des présidents de groupements de communes et d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, les agents occupant un emploi permanent dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif concerné.
II. - En vue de la première réunion du conseil d'administration du centre de gestion et de formation, le haut-commissaire de la République en Polynésie française adresse une convocation aux membres élus.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 210
Article 211
Article 212
Article 213
Article 214
Article 215
Article 216