En vigueur depuis le 2 septembre 2011 · Dernière version le 8 juin 2024
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Droit à la formation continue pour les fonctionnaires de Polynésie française
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie mentionné au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est accordé, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, dans les conditions fixées par les articles 168 (Formation professionnelle des fonctionnaires en Polynésie française) à 171 (Congé et décharges pour la formation des fonctionnaires) du présent décret.
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