Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Section 2 : Du droit de grève

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue de salaire pendant une grève

Résumé. Pendant une grève, la réduction de salaire doit être proportionnelle au temps où le travail n'a pas été fait.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Retenue sur salaire en cas de grève

Résumé. En cas d'absence de service pendant une grève, la retenue sur le salaire doit être proportionnelle au temps non travaillé.

En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.
La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Section 2 : Du droit de grève
Article 166