En vigueur depuis le 2 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retenue sur salaire en cas de grève
Résumé. En cas d'absence de service pendant une grève, la retenue sur le salaire doit être proportionnelle au temps non travaillé.
En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.
La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.
1 version