Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Chapitre III : Droits et garanties
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011
Chapitre III : Droits et garanties
Section 1 : De l'exercice du droit syndical
Section 2 : Du droit de grève
Section 3 : De la formation professionnelle tout au long de la vie
Section 4 : De la médecine professionnelle