Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Chapitre III : Droits et garanties

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Droits et garanties des agents communaux

Résumé. Les agents communaux en Polynésie française ont des droits pour leurs syndicats, leur grève, leur formation et leur santé au travail.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Chapitre III : Droits et garanties
Section 1 : De l'exercice du droit syndical
Section 2 : Du droit de grève
Section 3 : De la formation professionnelle tout au long de la vie
Section 4 : De la médecine professionnelle