Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011
Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
Sous-section 1 : Licenciement pour insuffisance professionnelle
Sous-section 2 : Suppression d'emploi
Sous-section 3 : Exercice d'activités privées par des fonctionnaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions
Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service