Sous-section 1 : Licenciement pour insuffisance professionnelle

Sous-section 2 : Suppression d'emploi

Sous-section 3 : Exercice d'activités privées par des fonctionnaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions

Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service