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Décret n°2010-993 du 26 août 2010

relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique

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Modification des aides pour la transition vers la télévision numérique

Résumé. Ce décret modifie les règles d'attribution des aides pour aider les foyers à passer de la télévision analogique à la télévision numérique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99, 100 et 102 ;

Vu le décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2010) 3916 du 23 juin 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Modification des aides pour la réception de la télévision

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution des aides pour continuer à recevoir la télévision en clair après l'arrêt de la diffusion analogique.

Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des aides pour la réception de la télévision en clair) à 13 (Modification du calcul des aides pour la réception de la télévision numérique) du présent décret.

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Extension des aides pour la réception de la télévision en clair

Résumé. Les aides pour continuer à recevoir la télévision en clair après l'arrêt de la diffusion analogique sont étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des fonds d'aide

Résumé. Un décret modifie les règles des fonds d'aide pour mieux les gérer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Sct. CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE → Version 2
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Sct. CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE
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Modification de la gestion des fonds par le groupement d'intérêt public

Résumé. Le groupement d'intérêt public gère désormais les fonds dans un compte distinct et rend compte annuellement de leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dépenses des fonds créés par la loi de 1986

Résumé. Les dépenses des fonds créés par la loi de 1986 incluent désormais les aides mentionnées dans les articles spécifiques et les frais de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les aides publiques

Résumé. Un décret modifie les règles sur les aides publiques pour les adapter.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Sct. CHAPITRE II : LES AIDES → Version 2
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Sct. CHAPITRE II : LES AIDES
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Extension des frais couverts par l'aide à la réception de la télévision numérique

Résumé. L'aide pour la réception de la télévision numérique couvre maintenant les frais d'achat d'un dispositif ou d'abonnement à un distributeur de services.

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Création d'une règle pour le calcul du montant de l'aide

Résumé. Le montant de l'aide est fixé en fonction des justificatifs d'achat ou de service fournis par le demandeur.

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Modification des conditions d'aide à l'achat d'un appareil de télévision numérique

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir une aide à l'achat d'un appareil de télévision numérique, notamment en changeant la redevance audiovisuelle en contribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conditions d'éligibilité à l'aide pour la transition vers la télévision numérique

Résumé. Les foyers peuvent recevoir une aide s'ils ne captent la télévision que par voie hertzienne analogique et résident dans des zones où cette réception sera perturbée ou impossible après le passage au numérique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 6-1
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Art. 6-1
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Prolongation du délai pour demander une aide à l'achat d'un équipement numérique

Résumé. Le délai pour demander une aide à l'achat d'un équipement de réception numérique passe de trois à six mois après l'arrêt de la diffusion analogique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation à une aide par foyer pour la réception de la télévision

Résumé. Une aide par foyer est accordée pour la réception de la télévision, peu importe le nombre d'appareils.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 7-1
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Art. 7-1
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Modification du calcul des aides pour la réception de la télévision numérique

Résumé. Les aides pour la réception de la télévision numérique sont désormais calculées en fonction des frais réels engagés, avec des plafonds spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Délais pour demander une aide après l'arrêt de la télévision analogique

Résumé. Le décret fixe des délais pour demander une aide financière après l'arrêt de la télévision analogique, selon la zone géographique.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2009 susvisé (Délai et modalités pour demander une aide à la transition vers la télévision numérique), tel que modifié par le présent décret :
1° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue depuis plus de trois mois à la date de publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5 (Modification des dépenses des fonds créés par la loi de 1986) doit être demandée au plus tard dans les trois mois suivant cette date de publication ;
2° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue avant la publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5-1 doit être demandée au plus tard dans les six mois suivant cette date de publication.

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

chargée de la prospective

et du développement de l'économie numérique,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Décret n°2010-993 du 26 août 2010
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