Décret n°2010-993 du 26 août 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Art. 7

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Prolongation du délai pour demander une aide à l'achat d'un équipement numérique

Résumé. Le délai pour demander une aide à l'achat d'un équipement de réception numérique passe de trois à six mois après l'arrêt de la diffusion analogique.

A modifié les dispositions suivantes :

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