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Modification des règles sur les aides publiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Sct. CHAPITRE II : LES AIDES
Décret n°2010-993 du 26 août 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Sct. CHAPITRE II : LES AIDES
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Sct. CHAPITRE II : LES AIDES
Cité par
Source : Légifrance
Modification des conditions d'aide à l'achat d'un appareil de télévision numérique
Décret n°2010-993 du 26 août 2010 · art. 9
Conditions d'éligibilité à l'aide pour la transition vers la télévision numérique
Décret n°2010-993 du 26 août 2010 · art. 10
Prolongation du délai pour demander une aide à l'achat d'un équipement numérique
Décret n°2010-993 du 26 août 2010 · art. 11
CHAPITRE II : LES AIDES (V)
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009