Créé le 29 août 2010
Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
Créé le 29 août 2010
En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010
Créé parDécret n°2010-993 du 26 août 2010art. 12
Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.