Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Article 7-1

Créé le 29 août 2010

Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Créé parDécret n°2010-993 du 26 août 2010art. 12

Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.