Décret n°2010-993 du 26 août 2010

Article 14

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Article 14

Par dérogation au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2009 susvisé (Délai et modalités pour demander une aide à la transition vers la télévision numérique), tel que modifié par le présent décret :
1° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue depuis plus de trois mois à la date de publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5 (Modification des dépenses des fonds créés par la loi de 1986) doit être demandée au plus tard dans les trois mois suivant cette date de publication ;
2° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue avant la publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5-1 doit être demandée au plus tard dans les six mois suivant cette date de publication.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Délais pour demander une aide après l'arrêt de la télévision analogique

Résumé. Le décret fixe des délais pour demander une aide financière après l'arrêt de la télévision analogique, selon la zone géographique.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2009 susvisé (Délai et modalités pour demander une aide à la transition vers la télévision numérique), tel que modifié par le présent décret :
1° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue depuis plus de trois mois à la date de publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5 (Modification des dépenses des fonds créés par la loi de 1986) doit être demandée au plus tard dans les trois mois suivant cette date de publication ;
2° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue avant la publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5-1 doit être demandée au plus tard dans les six mois suivant cette date de publication.

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