En vigueur depuis le 29 août 2010
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Délais pour demander une aide après l'arrêt de la télévision analogique
Par dérogation au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2009 susvisé (Délai et modalités pour demander une aide à la transition vers la télévision numérique), tel que modifié par le présent décret :
1° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue depuis plus de trois mois à la date de publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5 (Modification des dépenses des fonds créés par la loi de 1986) doit être demandée au plus tard dans les trois mois suivant cette date de publication ;
2° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue avant la publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5-1 doit être demandée au plus tard dans les six mois suivant cette date de publication.