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Modification des dépenses des fonds créés par la loi de 1986
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 3
Décret n°2010-993 du 26 août 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 3
Cité par
Source : Légifrance
Extension des frais couverts par l'aide à la réception de la télévision numérique
Décret n°2010-993 du 26 août 2010 · art. 7
Création d'une règle pour le calcul du montant de l'aide
Décret n°2010-993 du 26 août 2010 · art. 8
Modification du calcul des aides pour la réception de la télévision numérique
Décret n°2010-993 du 26 août 2010 · art. 13
Délais pour demander une aide après l'arrêt de la télévision analogique
Décret n°2010-993 du 26 août 2010 · art. 14
Utilisation des dépenses des fonds d'aide pour la réception télévisuelle
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 · art. 3 (V)