Décret n°2010-993 du 26 août 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dépenses des fonds créés par la loi de 1986

Résumé. Les dépenses des fonds créés par la loi de 1986 incluent désormais les aides mentionnées dans les articles spécifiques et les frais de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance