Décret n°2010-993 du 26 août 2010

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Art. 5-1, Art. 5-2

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Création d'une règle pour le calcul du montant de l'aide

Résumé. Le montant de l'aide est fixé en fonction des justificatifs d'achat ou de service fournis par le demandeur.

A créé les dispositions suivantes :

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