Décret n°2010-993 du 26 août 2010

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Art. 6-1

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Conditions d'éligibilité à l'aide pour la transition vers la télévision numérique

Résumé. Les foyers peuvent recevoir une aide s'ils ne captent la télévision que par voie hertzienne analogique et résident dans des zones où cette réception sera perturbée ou impossible après le passage au numérique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 6-1
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Art. 6-1

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