Décret n°2010-993 du 26 août 2010

Article 1

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Article 1

Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des aides pour la réception de la télévision en clair) à 13 (Modification du calcul des aides pour la réception de la télévision numérique) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Modification des aides pour la réception de la télévision

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution des aides pour continuer à recevoir la télévision en clair après l'arrêt de la diffusion analogique.

Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des aides pour la réception de la télévision en clair) à 13 (Modification du calcul des aides pour la réception de la télévision numérique) du présent décret.

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Source : Légifrance