Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des frais couverts par l'aide à la réception de la télévision numérique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 5
Décret n°2010-993 du 26 août 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 5
Source : Légifrance
Prolongation du délai pour demander une aide à l'achat d'un équipement numérique
Décret n°2010-993 du 26 août 2010 · art. 11
Limitation à une aide par foyer pour la réception de la télévision
Décret n°2010-993 du 26 août 2010 · art. 12
Aide pour la transition vers la télévision numérique
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 · art. 5 (V)