Décret n°2010-993 du 26 août 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Art. 5

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Extension des frais couverts par l'aide à la réception de la télévision numérique

Résumé. L'aide pour la réception de la télévision numérique couvre maintenant les frais d'achat d'un dispositif ou d'abonnement à un distributeur de services.

A modifié les dispositions suivantes :

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