Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'aide à l'achat d'un appareil de télévision numérique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 6
Décret n°2010-993 du 26 août 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Art. 6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 6
Source : Légifrance