Décret n°2010-993 du 26 août 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Art. 6

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Modification des conditions d'aide à l'achat d'un appareil de télévision numérique

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir une aide à l'achat d'un appareil de télévision numérique, notamment en changeant la redevance audiovisuelle en contribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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