Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les aides instituées par les premier et deuxième alinéas de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide à la transition vers la télévision numérique), destinées à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique, après l'extinction de ce mode de diffusion, et gérées par le groupement d'intérêt public créé à l'article 100 de cette même loi, sont attribuées dans les conditions fixées aux articles suivants.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 29 août 2010

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Conditions d'attribution des aides pour la réception télévisuelle

Résumé. Un décret de 2009 précise les conditions d'attribution des aides pour continuer à recevoir la télévision en clair après l'arrêt de la diffusion analogique.

Les aides instituées par les premier et deuxième alinéas de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide à la transition vers la télévision numérique), destinées à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique, après l'extinction de ce mode de diffusion, et gérées par le groupement d'intérêt public créé à l'article 100 de cette même loi, sont attribuées dans les conditions fixées aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au samedi 28 août 2010

Source : Légifrance