Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Article 2

Créé le 31 décembre 2009 · En vigueur depuis le 29 août 2010

Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au samedi 28 août 2010