Décret n°2010-993 du 26 août 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Art. 8

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Modification du calcul des aides pour la réception de la télévision numérique

Résumé. Les aides pour la réception de la télévision numérique sont désormais calculées en fonction des frais réels engagés, avec des plafonds spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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