Décret n°2010-993 du 26 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Art. 2, Art. 4

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Modification de la gestion des fonds par le groupement d'intérêt public

Résumé. Le groupement d'intérêt public gère désormais les fonds dans un compte distinct et rend compte annuellement de leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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