Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE

Créé le 31 décembre 2009 · En vigueur depuis le 29 août 2010

Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Créé le 31 décembre 2009 · En vigueur depuis le 29 août 2010

Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comprennent les aides mentionnées à l'article 5. Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1. Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds.

Créé le 31 décembre 2009 · En vigueur depuis le 21 janvier 2011

La gestion comptable et financière des fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Le groupement rend compte chaque année avant le 31 mars aux ministres chargés de la communication, du budget et de l'outre-mer de l'intervention des fonds, dans un rapport présentant notamment les demandes reçues, les dépenses effectuées, les opérations en cours et les orientations retenues pour l'année suivante.

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

CHAPITRE IER : LE FONDS D'AIDECHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au samedi 28 août 2010

CHAPITRE IER : LE FONDS D'AIDE
Article 2
Article 3
Article 4