Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation à une aide par foyer pour la réception de la télévision
Résumé. Une aide par foyer est accordée pour la réception de la télévision, peu importe le nombre d'appareils.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 7-1
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 7-1