Décret n°2010-993 du 26 août 2010

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Art. 7-1

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Limitation à une aide par foyer pour la réception de la télévision

Résumé. Une aide par foyer est accordée pour la réception de la télévision, peu importe le nombre d'appareils.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 7-1
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Art. 7-1

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