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Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) et 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99, 100 et 102 ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2006) 5848 final du 6 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides pour la réception télévisuelle

Résumé. Un décret de 2009 précise les conditions d'attribution des aides pour continuer à recevoir la télévision en clair après l'arrêt de la diffusion analogique.

Les aides instituées par les premier et deuxième alinéas de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide à la transition vers la télévision numérique), destinées à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique, après l'extinction de ce mode de diffusion, et gérées par le groupement d'intérêt public créé à l'article 100 de cette même loi, sont attribuées dans les conditions fixées aux articles suivants.

Fait le 28 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Article 1
CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE
CHAPITRE II : LES AIDES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES