Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux. et L. 214-1 (Services aux familles : accueil des enfants et soutien aux parents)Art. L.214-1Services aux familles : accueil des enfants et soutien aux parentsLes services aux familles incluent les modes d'accueil pour les jeunes enfants et le soutien à la parentalité. ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L. 111-8-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches)Art. L.2324-1Autorisation pour les crèchesPour créer ou modifier une crèche, il faut l'accord du président du conseil départemental et de l'autorité locale qui évalue les besoins., L. 2324-2 (Contrôle des établissements d'accueil des jeunes enfants)Art. L.2324-2Contrôle des établissements d'accueil des jeunes enfantsLe président du conseil départemental et le représentant de l'État vérifient que les crèches et autres structures d'accueil pour enfants respectent les règles de sécurité, de santé et d'éducation. et L. 2324-4 (Application des règles pour les crèches)Art. L.2324-4Application des règles pour les crèchesLes règles pour les crèches et autres structures d'accueil des enfants de moins de six ans sont précisées par un décret. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 et du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :