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Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

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Modification des règles des établissements d'accueil pour enfants

Résumé. Ce décret modifie les règles des établissements d'accueil pour enfants, notamment en introduisant les micro-crèches et en renforçant le respect de l'autorité parentale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) et L. 214-1 (Services aux familles : accueil des enfants et soutien aux parents) ;

Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L. 111-8-3 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches), L. 2324-2 (Contrôle des établissements d'accueil des jeunes enfants) et L. 2324-4 (Application des règles pour les crèches) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 et du 6 mai 2010 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une condition supplémentaire pour l'application des règles

Résumé. Les règles d'application sont maintenant soumises à des dérogations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des établissements d'accueil pour enfants

Résumé. Le décret modifie les règles des établissements d'accueil pour enfants en y intégrant le respect de l'autorité parentale et en créant une nouvelle catégorie appelée micro-crèche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de documents obligatoires pour les restaurants collectifs sociaux

Résumé. Le décret ajoute deux documents obligatoires aux dossiers des restaurants collectifs sociaux.

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Modification des délais de décision pour les dossiers administratifs

Résumé. Le décret modifie les délais de décision en se basant sur la complétude du dossier et introduit l’auto-autorisation en cas d’absence de réponse.

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Modification des conditions d'autorisation des établissements de santé

Résumé. Le décret précise les conditions d'autorisation des établissements de santé en supprimant la notion de modalités et en ajoutant des détails sur le directeur et les horaires d'ouverture.

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Modification des délais pour les demandes de pièces manquantes

Résumé. Le décret supprime un délai supplémentaire pour demander des pièces manquantes et précise qu'une absence de réponse après trois mois équivaut à un avis favorable.

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Extension des professionnels pouvant effectuer la visite d’inspection des lieux d'accueil des enfants

Résumé. La visite d’inspection des lieux d'accueil des enfants peut désormais être effectuée par une puéricultrice ou un autre professionnel qualifié en petite enfance.

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Limitation stricte à 80 places pour les unités jardin

Résumé. La capacité maximale des unités jardin dans les établissements de santé est désormais strictement limitée à 80 places.

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Modification des plafonds d'occupation des lits dans les établissements de santé

Résumé. Les plafonds d'occupation des lits dans les établissements de santé deviennent progressifs selon leur taille.

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Modification des projets d'établissement de santé

Résumé. Le projet d'un établissement de santé doit correspondre à celui mentionné dans l'article R2324-29 et peut inclure plusieurs unités d'accueil autonomes.

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Modification des projets éducatifs et sociaux pour les familles défavorisées

Résumé. Le décret précise les projets éducatifs et sociaux pour les familles défavorisées, ajoute une formation continue obligatoire pour les assistantes maternelles et ajuste la description des enfants handicapés ou malades.

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Modification des règles de continuité du directeur et d'arrivée des enfants

Résumé. Le décret précise les règles pour garantir la continuité du directeur et ajoute une règle sur l'arrivée des enfants.

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Extension de la direction des établissements d'accueil

Résumé. La direction des établissements accueillant jusqu'à 40 personnes est désormais ouverte aux puéricultrices diplômées, en plus des éducateurs de jeunes enfants.

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Création d'une obligation de référent technique dans certains établissements pour enfants

Résumé. Certains établissements pour enfants de moins de six ans n'ont pas besoin d'avoir un directeur, mais doivent désigner un référent technique.

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Création d'une obligation de direction temporaire dans les établissements d'accueil

Résumé. Un établissement d'accueil pour jeunes enfants doit avoir une personne qualifiée et expérimentée pour assurer la direction temporaire en l'absence du directeur.

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Création d'une condition pour les équipes pluridisciplinaires

Résumé. Les établissements ou services avec plus de dix places doivent former une équipe pluridisciplinaire.

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Modification des obligations pour les établissements médicaux

Résumé. Les établissements avec plus de dix lits doivent désormais avoir un médecin pédiatre présent régulièrement, et n'ont plus besoin d'une visite ministérielle pour admettre des enfants.

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Modification des protocoles pour les enfants handicapés

Résumé. Les protocoles pour les enfants handicapés sont désormais définis par le médecin de l'établissement ou du service.

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Modification des critères de composition des équipes dans les établissements de santé

Résumé. Le décret modifie les règles pour la composition des équipes dans certains établissements de santé.

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Suppression d'une obligation de présence dans les établissements

Résumé. La règle exigeant toujours deux personnes dans un établissement, dont une professionnelle qualifiée, a été supprimée.

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Création d'une règle sur l'effectif du personnel encadrant dans les établissements pour enfants

Résumé. Un décret impose que les établissements pour enfants aient au moins deux encadrants, dont un professionnel qualifié si l'établissement a plus de vingt places.

A créé les dispositions suivantes :

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Réduction de l'expérience professionnelle exigée pour les postes de direction

Résumé. La réforme réduit la durée minimale d'expérience professionnelle requise pour les candidats aux postes de direction dans les établissements accueillant des jeunes enfants, passant généralement de cinq à trois années.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux dérogations dans le code de la santé publique

Résumé. Le décret modifie les références aux articles autorisant les dérogations dans le code de la santé publique.

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Suppression des dérogations expérimentales pour les établissements d'accueil

Résumé. Le décret supprime les règles permettant des dérogations expérimentales pour les établissements d'accueil d'enfants.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création des jardins d'éveil

Résumé. Un décret crée les jardins d'éveil pour aider les enfants de deux ans ou plus à s'intégrer à l'école primaire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2010

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Délai de mise en conformité pour les établissements d'accueil des enfants

Résumé. Les crèches et autres établissements d'accueil des jeunes enfants ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles règles sur leur organisation et fonctionnement.

Les dispositions de l'article 24 (Suppression des dérogations expérimentales pour les établissements d'accueil) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les établissements et services d'accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 (Projet des établissements d'accueil pour jeunes enfants) et R. 2324-30 (Règlement des établissements d'accueil pour jeunes enfants) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 9 juin 2010

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Exécution d'un décret modifiant le Code de la santé publique

Résumé. Le décret du 7 juin 2010 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du Code de la santé publique.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

En vigueur depuis le mercredi 9 juin 2010

Décret n°2010-613 du 7 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27