JORF n°0130 du 8 juin 2010

Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et L. 214-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L. 111-8-3 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2324-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 et du 6 mai 2010 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-16 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-17 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-18 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-19 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-20 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-21 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-23 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-25 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-27 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-28 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-29 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-30 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-35 > >

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Article 14

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-36-1 > >

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Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-36-2 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-38 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-39 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-40-1 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-42 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-43 > >

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Article 21

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-43-1 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-46 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-46-2 > >

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Article 24

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-47 > >

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1 abrogé

Article 25

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-47-1 > >

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Article 26

Les dispositions de l'article 24 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les établissements et services d'accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret.

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Article 27

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano