Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 21

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Article 21

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-43-1

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Création d'une règle sur l'effectif du personnel encadrant dans les établissements pour enfants

Résumé. Un décret impose que les établissements pour enfants aient au moins deux encadrants, dont un professionnel qualifié si l'établissement a plus de vingt places.

A créé les dispositions suivantes :

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