Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R2324-39

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Modification des obligations pour les établissements médicaux

Résumé. Les établissements avec plus de dix lits doivent désormais avoir un médecin pédiatre présent régulièrement, et n'ont plus besoin d'une visite ministérielle pour admettre des enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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