Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-21

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Modification des délais pour les demandes de pièces manquantes

Résumé. Le décret supprime un délai supplémentaire pour demander des pièces manquantes et précise qu'une absence de réponse après trois mois équivaut à un avis favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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