Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-36-1

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Création d'une obligation de référent technique dans certains établissements pour enfants

Résumé. Certains établissements pour enfants de moins de six ans n'ont pas besoin d'avoir un directeur, mais doivent désigner un référent technique.

A créé les dispositions suivantes :

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