Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-47

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dérogations expérimentales pour les établissements d'accueil

Résumé. Le décret supprime les règles permettant des dérogations expérimentales pour les établissements d'accueil d'enfants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance