Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-23

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Extension des professionnels pouvant effectuer la visite d’inspection des lieux d'accueil des enfants

Résumé. La visite d’inspection des lieux d'accueil des enfants peut désormais être effectuée par une puéricultrice ou un autre professionnel qualifié en petite enfance.

A modifié les dispositions suivantes :

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