Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R2324-28

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Modification des projets d'établissement de santé

Résumé. Le projet d'un établissement de santé doit correspondre à celui mentionné dans l'article R2324-29 et peut inclure plusieurs unités d'accueil autonomes.

A modifié les dispositions suivantes :

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