Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R2324-20

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Modification des conditions d'autorisation des établissements de santé

Résumé. Le décret précise les conditions d'autorisation des établissements de santé en supprimant la notion de modalités et en ajoutant des détails sur le directeur et les horaires d'ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

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