Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-17

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Modification des règles des établissements d'accueil pour enfants

Résumé. Le décret modifie les règles des établissements d'accueil pour enfants en y intégrant le respect de l'autorité parentale et en créant une nouvelle catégorie appelée micro-crèche.

A modifié les dispositions suivantes :

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