Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-35

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Extension de la direction des établissements d'accueil

Résumé. La direction des établissements accueillant jusqu'à 40 personnes est désormais ouverte aux puéricultrices diplômées, en plus des éducateurs de jeunes enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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